Ce texte établit des dispositions concernant le droit à l'information et à l'assistance juridique pour les personnes placées en rétention administrative ou en zone d'attente à la frontière.
Points clés :
• Les personnes placées en rétention administrative ou en zone d'attente ont le droit d'être informées de leurs droits et de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
• Les autorités doivent faciliter l'accès à un avocat et permettre des entretiens confidentiels.
• Des interprètes doivent être mis à disposition si nécessaire pour assurer la bonne compréhension.
• Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les mineurs et les personnes vulnérables.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations d'information et d'assistance juridique.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Marie-Do Aeschlimann, Pascal Allizard, Jean-Claude Anglars, Arnaud Bazin, Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Christine Bonfanti-Dossat, François Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Valérie Boyer, Christian Bruyen, Laurent Burgoa, Alain Cadec, Christian Cambon, Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Alain Chatillon, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Marc Delia, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Sabine Drexler, Françoise Dumont, Laurent Duplomb, Dominique Estrosi Sassone, Jacqueline Eustache-Brinio, Agnès Evren, Gilbert Favreau, Christophe-André Frassa, Laurence Garnier, Fabien Genet, Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Jacques Grosperrin, Pascale Gruny, Alain Houpert, Corinne Imbert, Micheline Jacques, Lauriane Josende, Else Joseph, Muriel Jourda, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Florence Lassarade, Daniel Laurent, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Vivette Lopez, Viviane Malet, Didier Mandelli, David Margueritte, Pauline Martin, Thierry Meignen, Marie Mercier, Damien Michallet, Brigitte Micouleau, Alain Milon, Philippe Mouiller, Laurence Muller-Bronn, Georges Naturel, Anne-Marie Nédélec, Sylviane Noël, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Jean-Jacques Panunzi, Clément Pernot, Cédric Perrin, Stéphane Piednoir, Kristina Pluchet, Frédérique Puissat, Jean-François Rapin, Marie-Pierre Richer, Olivier Rietmann, Bruno Rojouan, Hugues Saury, Stéphane Sautarel, Michel Savin, Bruno Sido, Jean Sol, Laurent Somon, Sylvie Valente Le Hir, Anne Ventalon
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