Procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

Cette proposition de loi vise à identifier systématiquement les personnes décédées et inhumées sous X, c'est-à-dire sans identité connue.

Points clés :
• Identifier les personnes décédées inhumées sous X, c'est-à-dire sans identité connue.
• Mettre en place des procédures d'identification afin de connaître l'identité de ces personnes.
• Permettre la réinhumation des personnes identifiées sous leur véritable identité.
• Faciliter les démarches administratives et légales pour les familles concernées.
• Améliorer la connaissance des données sur les personnes décédées sans identité.