Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

Ce texte vise à garantir que le gouvernement puisse être renversé par un vote de confiance du Parlement.

Points clés :
• Le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement
• Le Parlement peut alors voter pour ou contre la confiance au gouvernement
• Si le gouvernement perd ce vote, il doit démissionner
• Ce mécanisme permet de s'assurer que le gouvernement conserve la confiance du Parlement
• C'est un outil de contrôle démocratique du Parlement sur l'exécutif