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PJL 51785📋Déposé🏛️Institutions

Garantir le droit fondamental au logement

Déposé le 28 mars 2025
En bref

Ce texte vise à garantir le droit fondamental de tous les citoyens à un logement, en l'inscrivant dans la Constitution.

Points clés :
• Le texte propose d'inscrire dans la Constitution le droit de chacun à un logement décent et accessible.
• L'objectif est de garantir ce droit fondamental pour tous les citoyens, indépendamment de leurs moyens.
• Le texte demande à l'État de mettre en place des politiques et des programmes pour atteindre cet objectif.
• La mise en œuvre concrète de ce droit constitutionnel au logement devra être définie par des lois ultérieures.
• Ce texte s'inscrit dans une volonté de renforcer la protection des droits sociaux dans la Constitution française.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 mars 2025
Renvoi en commission au fond28 mars 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)