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  4. Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
PJL 51793📋Déposé🏛️Institutions

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

Déposé le 28 mars 2025
En bref

Ce texte vise à garantir que les droits et libertés fondamentaux des femmes ne reculent pas, en les inscrivant dans la Constitution.

Points clés :
• Le texte entend empêcher toute régression des droits et libertés des femmes
• Il propose d'inscrire ces droits et libertés dans la Constitution française
• Cela permettrait de les renforcer et de les protéger davantage

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.28 mars 2025
Renvoi en commission au fond28 mars 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)