Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Ce texte vise à modifier les critères permettant aux citoyens d'être éligibles à un prélèvement sur les recettes de l'État, lié à un fonds qui garantit leurs ressources individuelles.
Points clés :
• Le texte concerne les critères d'éligibilité à un prélèvement sur les recettes de l'État.
• Ce prélèvement est lié à un fonds national qui garantit les ressources individuelles des citoyens.
• L'objectif est d'améliorer ces critères d'éligibilité au prélèvement.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
