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PPL 51837📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Créer le statut de propriétaire bailleur

Déposé le 1 avril 2025
En bref

Créer le statut de propriétaire bailleur

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Charles de Courson

M. Charles de Courson

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.1 avr. 2025
Renvoi en commission au fond1 avr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)