Cette loi établit des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires originaires des départements et territoires d'outre-mer, notamment en matière de mutation et de formation.
Points clés :
• Facilite les mutations des fonctionnaires ultramarins vers leur région d'origine ou vers d'autres collectivités ultramarines
• Prévoit des formations et des accompagnements adaptés pour les fonctionnaires ultramarins muté·e·s
• Permet un accès prioritaire aux postes vacants pour les fonctionnaires ultramarins
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
