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  4. Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
PPL 51847📋Déposé🏛️Institutions

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

Déposé le 1 avril 2025
En bref

Cette loi vise à encadrer et limiter les avantages accordés aux anciens présidents de la République et premiers ministres, afin d'améliorer la transparence et la responsabilité de ces institutions.

Points clés :
• Cette loi établit des règles claires sur les avantages et privilèges accordés aux anciens présidents et premiers ministres.
• Elle limite l'accès à des bureaux, véhicules, et autres ressources fournis par l'État.
• Les anciens dirigeants devront justifier de l'utilisation de ces avantages et rendre des comptes.
• L'objectif est de réduire les coûts pour les finances publiques et d'améliorer la transparence de ces institutions.
• Cette loi s'inscrit dans un mouvement plus large de réforme des institutions et de la vie publique.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Charles de Courson

M. Charles de Courson

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.1 avr. 2025
Renvoi en commission au fond1 avr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)