L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Ce texte de loi organise la consultation des citoyens pour qu'ils puissent choisir la région à laquelle ils souhaitent appartenir.

Points clés :
• Les citoyens pourront exprimer leur choix sur la région à laquelle ils souhaitent être rattachés
• Cette consultation sera organisée selon des modalités définies par la loi
• Le résultat de cette consultation sera pris en compte pour déterminer l'appartenance régionale des citoyens
• Cette mesure vise à donner plus de pouvoir de décision aux citoyens sur leur rattachement régional
• La loi encadre le processus de consultation pour garantir son déroulement dans de bonnes conditions