Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotec...

Ce projet de loi vise à permettre aux maires de sanctionner des infractions constatées a posteriori par des caméras de vidéoprotection, sans avoir assisté à l'infraction en direct.

Points clés :
• Le texte donne plus de pouvoirs aux maires pour sanctionner des infractions grâce aux caméras de vidéoprotection.
• Les maires pourront désormais sanctionner des infractions qu'ils n'ont pas constatées en direct, mais qui ont été filmées par ces caméras.
• Ce dispositif vise à renforcer les moyens d'action des maires contre certains comportements illégaux sur leur territoire.