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  4. Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
PPL 51852✅Adopté🏠Logement & Urbanisme

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Déposé le 1 avril 2025
Adopté le 26 novembre 2025
En bref
  • Propose de réduire les règles et les délais pour construire des logements ou modifier des bâtiments existants.
  • Concerne les particuliers, les entreprises du bâtiment et les collectivités locales.
  • Adopté en mars 2025 après un parcours législatif accéléré par le gouvernement.
  • Applicable après validation par le Conseil constitutionnel et promulgation.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Harold Huwart

M. Harold Huwart

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.1 avr. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée28 avr. 2025
Renvoi en commission au fond1 avr. 2025
Nomination de rapporteur9 avr. 2025
Réunion de commission(4 séances)9 avr. 2025 - 14 mai 2025
Dépôt de rapport7 mai 2025
Discussion en séance publique(2 séances)15 mai 2025 - 15 mai 2025
Décision15 mai 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette15 mai 2025
Renvoi en commission au fond15 mai 2025
Dépôt de rapport4 juin 2025
Décision17 juin 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi18 juin 2025
Convocation d'une CMP18 juin 2025
Nomination de rapporteur3 juil. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)3 juil. 2025 - 3 juil. 2025
Discussion en séance publique15 oct. 2025
Décision15 oct. 2025
Décision de la CMP7 juil. 2025
Conseil constitutionnelConseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel21 oct. 2025
Conclusion du conseil constitutionnel20 nov. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi26 nov. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)