Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Cette proposition de loi vise à encadrer les relations entre les auteurs, éditeurs et personnes handicapées concernant les œuvres littéraires et musicales.
Points clés :
• Favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de la musique
• Simplifier l'exception au droit d'auteur pour permettre l'accessibilité des œuvres aux personnes handicapées
• Clarifier les relations contractuelles entre les auteurs et les éditeurs
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
