Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité d'assortir d'une exécution provisoire la peine complémentaire d'inéligibilité pour les élus locaux condamnés pour certains délits liés à leur mandat.
Points clés :
• La loi actuelle permet d'exécuter provisoirement une peine d'inéligibilité à l'encontre d'élus locaux condamnés pour des délits liés à leur mandat.
• Cette proposition de loi supprime cette possibilité d'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité pour les élus locaux.
• L'objectif est de permettre aux élus condamnés de conserver leur mandat le temps de l'appel de leur condamnation.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Thierry Meignen, Khalifé Khalifé, Jean-Marc Delia, Sylvie Valente Le Hir, Valérie Boyer, Jean-Jacques Panunzi, Alain Houpert, Henri Leroy, Anne Ventalon, Stéphane Piednoir, Sylviane Noël, Christophe-André Frassa, Laurence Muller-Bronn, Clément Pernot, Pascal Allizard, Ronan Le Gleut, Francis Szpiner, Christian Cambon, Marie-Carole Ciuntu, Georges Naturel, David Margueritte, Catherine Dumas, Évelyne Renaud-Garabedian, Françoise Dumont, Jean Pierre Vogel, Marie-Do Aeschlimann, Else Joseph, Catherine Belrhiti, Christine Bonfanti-Dossat, Alain Cadec, Anne Chain-Larché, Laurent Somon, Marta de Cidrac, Viviane Malet, Vivette Lopez, Stéphane Le Rudulier, Jean-Baptiste Blanc, Sabine Drexler, Bruno Sido, Pascale Gruny, Hugues Saury, Pauline Martin
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