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  4. Constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
PJL 51923📋Déposé🏛️Institutions

Constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Déposé le 16 avril 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à protéger la liberté d'expression et de recherche des universitaires et chercheurs en France.

Points clés :
• La proposition de loi cherche à inscrire la liberté académique dans la Constitution française.
• Elle vise à empêcher toute ingérence politique ou administrative dans les activités de recherche et d'enseignement.
• Le texte garantit le droit pour les universitaires de s'exprimer librement sur leurs travaux et leurs opinions, sans crainte de sanctions.
• La proposition accorde également une autonomie de gestion aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
• L'objectif est de protéger l'indépendance du monde universitaire et de la recherche vis-à-vis du pouvoir politique.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (23)

Auteurs principaux

Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias

CRCE-KSénat
Louis Vogel

M. Louis Vogel

LIRTSénat

21 cosignataires

UC(6)SER(5)LIRT(3)LR(3)RDSE(2)GEST(1)RDPI(1)
Voir la liste complète
UC(6)

Pierre-Antoine Levi, Jean Hingray, Olivia Richard, Olivier Bitz, Sonia de La Provôté, Laurent Lafon

SER(5)

Éric Kerrouche, Adel Ziane, Yan Chantrel, David Ros, Pierre-Alain Roiron

LIRT(3)

Laure Darcos, Vanina Paoli-Gagin, Alain Marc

LR(3)

Stéphane Piednoir, Jean-François Rapin, Jacques Grosperrin

RDSE(2)

Bernard Fialaire, Michel Masset

GEST(1)

Guy Benarroche

RDPI(1)

Patricia Schillinger

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.16 avr. 2025
Renvoi en commission au fond16 avr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)