Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Ce projet de loi vise à fusionner deux articles de la Constitution relatifs aux territoires français, et à intégrer la notion d'insularité dans la Constitution.
Points clés :
• Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution, qui régissent respectivement les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.
• Prendre en compte l'insularité dans la Constitution, c'est-à-dire la situation géographique particulière des territoires français situés sur des îles.
• L'objectif est d'avoir un cadre constitutionnel mieux adapté aux spécificités des territoires français ultramarins.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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