Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Ce texte vise à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun au Parlement.
Points clés :
• Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale seraient examinés ensemble par le Parlement.
• L'objectif est de permettre un débat global sur les finances publiques et le financement de la sécurité sociale.
• Cela permettrait une vision d'ensemble du budget de l'État et des dépenses sociales.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
