Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un o...

Ce projet de loi vise à rendre les coûts de distribution du gaz plus équitables sur l'ensemble du territoire français, en facilitant le développement des énergies renouvelables dans ce domaine.

Points clés :
• Élargir le système de péréquation (partage des coûts) pour la distribution du gaz
• Poursuivre un objectif de cohésion territoriale, c'est-à-dire d'égalité d'accès au gaz sur tout le territoire
• Faciliter le développement des gaz renouvelables dans le cadre de la transition énergétique