Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Ce texte vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants effectués à la demande des associations de protection animale.
Points clés :
• Exonération de la TVA sur les actes de stérilisation et castration des chiens et chats errants
• Cette exonération s'applique aux actes réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
• L'objectif est de faciliter les actions des associations pour contrôler la population d'animaux errants
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
