- Propose de simplifier les règles d’impôts pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises en clarifiant les obligations fiscales et en limitant les changements fréquents.
- Concerne les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 10 salariés.
- Déposé par un député en avril 2025, adopté et devenu loi après examen par les deux assemblées.
- Remplace les ajustements fiscaux annuels par un cadre fixe sur plusieurs années.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
