Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales affér...

Ce projet de loi vise à introduire dans la législation française le concept de harcèlement moral institutionnel et à définir les sanctions pénales correspondantes.

Points clés :
• Le projet de loi cherche à définir légalement le harcèlement moral dans les institutions publiques et privées.
• Il prévoit des sanctions pénales pour les personnes ou organisations reconnues coupables de harcèlement institutionnel.
• L'objectif est de mieux protéger les employés et usagers contre les abus de pouvoir et les comportements malveillants au sein des institutions.
• La loi permettra de poursuivre et de punir les responsables de harcèlement moral à l'encontre du personnel ou des bénéficiaires des services publics et privés.