Ce texte de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en France en proposant des mesures concrètes.
Points clés :
• Identifier et recenser les bâtiments inoccupés ou sous-utilisés
• Inciter les propriétaires à remettre ces biens sur le marché locatif
• Faciliter la transformation de ces bâtiments en logements ou bureaux
• Sanctionner les propriétaires qui laissent des biens vacants sans raison
• Encourager la rénovation et la réutilisation du patrimoine immobilier existant
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
