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PPL 51932📋Déposé🏥Santé

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Déposé le 17 avril 2025
En bref

Ce projet de loi vise à sanctionner les personnes qui manquent sans justification à un rendez-vous médical, afin de lutter contre les absences qui perturbent l'organisation des soins.

Points clés :
• Le projet de loi prévoit de sanctionner financièrement les patients qui manquent à un rendez-vous médical sans motif valable.
• L'objectif est de réduire le nombre d'absences injustifiées qui perturbent le fonctionnement du système de santé.
• Les professionnels de santé pourront facturer une pénalité aux patients qui ne se présentent pas à leur rendez-vous sans prévenir.
• Cette mesure vise à responsabiliser les patients et à améliorer l'organisation des soins médicaux.
• Le montant de la pénalité et les conditions d'application seront précisés dans les détails du texte de loi.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 avr. 2025
Renvoi en commission au fond17 avr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)