Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Par M. Lefèvre (Député)

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.Ce dispositif permet, sous conditions de conservation et de direction, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises. Il constitue un outil fiscal struc…

Par M. Lahais, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry (Député)

Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très opaque dont le coût réel pourrait atteindre jusqu’à 2 à 3 milliards d’euros par an, bien au-delà des estimations officielles.Dans ce contexte, il est essentiel d’e…

Par M. Mattei (Député)

L’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur.Ce dispositif a été mis en place il y a une vingtaine d’années pour a…