Le projet de loi vise à mieux encadrer le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal permettant de transmettre son entreprise en franchise de droits de succession.
Points clés :
• Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre son entreprise en franchise de droits de succession.
• Le projet de loi cherche à mieux encadrer ce dispositif pour éviter les abus.
• Il pourrait introduire de nouvelles conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil, comme une durée de détention minimale de l'entreprise.
• L'objectif est de s'assurer que le Pacte Dutreil profite bien aux véritables transmissions d'entreprise familiale, et non à des montages fiscaux.
• Les nouvelles règles viseraient à mieux cibler ce dispositif et à en renforcer le contrôle.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
