Allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territo...

Cette proposition de loi vise à augmenter le délai de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités locales, leur donnant ainsi plus de flexibilité dans la gestion de ces contrats.

Points clés :
• La proposition de loi concerne les marchés publics d'assurance des collectivités territoriales (régions, départements, communes, etc.)
• Elle souhaite allonger les délais de résiliation de ces marchés publics d'assurance
• Cela permettrait aux collectivités d'avoir plus de flexibilité dans la gestion de leurs contrats d'assurance
• L'objectif est de donner plus de latitude aux collectivités pour choisir leurs assurances et renégocier les contrats