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PJL 52001🔍En commission🏛️Institutions

Constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'artic...

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Déposé le 28 avril 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile la révision de la Constitution française, en limitant cette possibilité à la procédure prévue à l'article 89.

Points clés :
• La proposition de loi souhaite protéger la Constitution en rendant plus strictes les conditions de sa révision.
• Actuellement, la Constitution peut être révisée par différentes voies, cette proposition vise à ne permettre la révision que via la procédure de l'article 89.
• L'article 89 de la Constitution prévoit une procédure plus longue et exigeante pour réviser la Constitution, impliquant notamment le Parlement.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (64)

Auteurs principaux

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

SERSénat
Éric Kerrouche

M. Éric Kerrouche

SERSénat

62 cosignataires

SER(62)
Voir la liste complète
SER(62)

Sylvie Robert, Laurence Rossignol, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Adel Ziane

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.28 avr. 2025
Renvoi en commission au fond28 avr. 2025
Dépôt de rapport29 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)