La gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Cette proposition de loi vise à encadrer les activités et la gouvernance des services postaux en France.

Points clés :
• La proposition de loi s'applique à La Poste et aux autres opérateurs postaux.
• Elle définit les missions de service public des services postaux et leurs obligations en termes de qualité, de couverture territoriale et de tarification.
• La proposition de loi prévoit la création d'un comité de suivi de la régulation postale, composé de représentants de l'État, des opérateurs et des usagers.
• Elle encadre les activités commerciales des opérateurs postaux et leurs relations avec les clients particuliers et professionnels.
• La proposition de loi vise à garantir l'accès universel aux services postaux sur l'ensemble du territoire français.