Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Ce texte législatif vise à abroger (supprimer) deux articles du code civil concernant la résiliation de certains contrats.

Points clés :
• Le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil sera supprimé.
• L'article 1244 du code civil sera supprimé dans sa totalité.
• Ces articles concernaient les règles sur la résiliation de certains contrats comme les baux ou les prêts.