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PPL 52063📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Création d'un statut de vétéran

Déposé le 13 mai 2025
En bref

Ce texte de loi vise à créer un statut officiel de vétéran pour les personnes ayant servi dans l'armée française.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'établir un statut juridique de vétéran pour les anciens membres des forces armées françaises.
• Ce nouveau statut accorderait des droits et avantages spécifiques aux vétérans, comme des prestations de santé et des aides financières.
• Pour obtenir le statut de vétéran, les personnes devront avoir servi dans l'armée pendant une durée minimale définie par la loi.
• Le texte détaille les conditions d'attribution et les différentes catégories de vétérans (par exemple, vétérans de guerre, vétérans en activité).
• L'objectif est de mieux reconnaître et soutenir les anciens militaires dans leur vie civile après leur service.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Pierre Taite

M. Jean-Pierre Taite

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 mai 2025
Renvoi en commission au fond13 mai 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)