Créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Ce texte de loi vise à faire payer aux détenus une contribution journalière pour leurs frais d'incarcération.

Points clés :
• Création d'un forfait journalier que les détenus devront payer pour leurs frais d'incarcération
• Objectif de faire participer financièrement les détenus aux coûts de leur détention
• Le montant du forfait sera fixé par décret
• Les détenus qui ont des ressources pourront être tenus de payer ce forfait
• Des exceptions seront prévues pour les détenus les plus précaires