Ce texte de loi vise à instaurer des peines minimales pour les crimes et délits commis contre les forces de l'ordre et les pompiers.
Points clés :
• Instauration de peines planchers (minimales) pour les crimes et délits contre les forces de l'ordre et les pompiers
• Objectif de mieux protéger ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions
• Mesure destinée à dissuader ce type d'actes et à sanctionner plus sévèrement les auteurs
Résumé généré le 31 janvier 2026
Par Mme Barèges, rapporteure (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Barèges, rapporteure (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Barèges, rapporteure (Rapporteur)
Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par Mme Barèges, rapporteure (Rapporteur)
Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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