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  4. Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
PPL 52081🔍En commission🔒Sécurité & Justice

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Déposé le 13 mai 2025
En bref

Ce projet de loi vise à faire participer les détenus aux frais de leur incarcération.

Points clés :
• Le projet de loi prévoit que les détenus devront contribuer financièrement aux coûts de leur hébergement en prison.
• L'objectif est de responsabiliser les détenus et de leur faire prendre part aux dépenses liées à leur détention.
• Le montant de cette participation serait modulé en fonction des ressources de chaque détenu.
• Cette participation pourrait aussi servir à indemniser les victimes ou à financer des programmes de réinsertion.
• Le projet soulève des questions sur l'équité et l'efficacité d'une telle mesure.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Éric Ciotti

M. Éric Ciotti

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 mai 2025
Renvoi en commission au fond13 mai 2025
Nomination de rapporteur4 juin 2025
Réunion de commission(3 séances)4 juin 2025 - 25 juin 2025
Dépôt de rapport16 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)