Ce projet de loi vise à faire participer les détenus aux frais de leur incarcération.
Points clés :
• Le projet de loi prévoit que les détenus devront contribuer financièrement aux coûts de leur hébergement en prison.
• L'objectif est de responsabiliser les détenus et de leur faire prendre part aux dépenses liées à leur détention.
• Le montant de cette participation serait modulé en fonction des ressources de chaque détenu.
• Cette participation pourrait aussi servir à indemniser les victimes ou à financer des programmes de réinsertion.
• Le projet soulève des questions sur l'équité et l'efficacité d'une telle mesure.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Par M. Rambaud (Député)
Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention. En vertu du principe de contribution aux charges publiques, il est légitime que le produit de ce travail puisse participer au financement des frais induits par l…
Par Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget (Député)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de la proposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus et le patrimoine saisi.
Par Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget (Député)
Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.
Par M. Michoux, rapporteur (Rapporteur)
Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais d’incarcération aux personnes placées en détention provisoire pose plusieurs difficultés et complique la mise en œuvre de cette mesure.
Par M. Michoux, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
Par M. Michoux, rapporteur (Rapporteur)
Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
