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  4. Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
PPL 52069📋Déposé🏛️Institutions

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Déposé le 13 mai 2025
En bref

Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ostentatoires aux mineurs dans les associations subventionnées par l'État.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les mineurs membres d'associations recevant des subventions publiques.
• Il interdit le port de signes religieux ostentatoires au sein de ces associations.
• L'objectif est de promouvoir la laïcité et l'égalité des chances dans les activités associatives.
• La loi s'applique uniquement aux mineurs, pas aux adultes.
• Les associations concernées sont celles recevant des financements publics.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 mai 2025
Renvoi en commission au fond13 mai 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)