Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

Ce projet de loi vise à pérenniser le statut de conjoint collaborateur, qui permet à des conjoints de travailler dans l'entreprise de leur partenaire sans être salariés.

Points clés :
• Le statut de conjoint collaborateur existe depuis 1982 mais n'était pas prévu pour durer dans le temps.
• Ce texte de loi cherche à inscrire durablement ce statut dans le Code du travail.
• Il facilite le travail des conjoints dans l'entreprise familiale, sans qu'ils aient le statut de salarié.
• Ce statut offre des droits sociaux et une couverture retraite aux conjoints collaborateurs.
• L'objectif est de soutenir les entreprises familiales en permettant aux conjoints de s'impliquer davantage.