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  4. Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
PPL 52064📋Déposé👥Social & Travail

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Déposé le 13 mai 2025
En bref

Cette loi vise à encadrer la pratique du fractionnement du temps de travail dans le secteur de la propreté, afin d'améliorer les conditions des employés.

Points clés :
• Le fractionnement du travail consiste à diviser les heures de travail dans la journée, par exemple en plusieurs shifts courts.
• Cette pratique est courante dans le secteur de la propreté et peut avoir des impacts négatifs sur les employés (fatigue, organisation difficile).
• La loi cherche à limiter le recours abusif au fractionnement, en fixant des durées minimales de travail par journée et en encadrant les conditions d'application.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Océane Godard

Mme Océane Godard

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 mai 2025
Renvoi en commission au fond13 mai 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)