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PPL 52085📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuatio...

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

Déposé le 13 mai 2025
En bref

Ce texte législatif vise à punir plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l'expulsion des occupations illégales et créer un nouveau délit lié à ces pratiques.

Points clés :
• Renforcement des sanctions pour les installations illégales des gens du voyage
• Simplification des procédures d'évacuation des terrains illégalement occupés
• Création d'un délit d'habitude pour punir les récidives dans ces pratiques

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Éric Pauget

M. Éric Pauget

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 mai 2025
Renvoi en commission au fond13 mai 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)