Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Ce texte législatif oblige la tenue d'une consultation des habitants avant tout projet de création d'une nouvelle commune.
Points clés :
• Tout projet de création d'une nouvelle commune doit être précédé d'une consultation des habitants concernés.
• Cette consultation permet aux citoyens de s'exprimer sur le projet de nouvelle commune.
• L'objectif est d'impliquer les habitants dans les décisions qui les concernent au niveau local.
• La loi vise à renforcer la démocratie locale et la participation des citoyens.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
