Tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques pré...

Cette proposition de loi vise à interdire le courtage de données personnelles des individus et des entreprises présentes en France.

Points clés :
• L'objectif est d'empêcher la vente et l'échange de données numériques sans le consentement des personnes concernées.
• La loi s'appliquerait aux personnes physiques et morales (entreprises, organisations, etc.) présentes sur le territoire français.
• Cette interdiction s'inscrit dans un effort pour mieux protéger la vie privée et les données personnelles des citoyens.