Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif afin de protéger les étudiants.
Points clés :
• Cette proposition de loi s'applique à l'enseignement supérieur privé à but lucratif.
• L'objectif est de mieux protéger les étudiants dans ce type d'établissements privés.
• Le texte cherche à renforcer l'encadrement et la réglementation de ce secteur de l'enseignement supérieur.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Patrick Kanner, Colombe Brossel, Karine Daniel, Jean-Jacques Lozach, Sylvie Robert, David Ros, Adel Ziane, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Pierre-Alain Roiron, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber
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