Renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations des entreprises ayant conclu une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale.

Points clés :
• La convention judiciaire d'intérêt public permet à une entreprise d'éviter des poursuites pénales en reconnaissant des faits et en s'engageant à réparer les dommages.
• La proposition de loi veut imposer de nouvelles obligations aux entreprises ayant conclu ce type de convention, notamment en matière environnementale.
• L'objectif est d'assurer un meilleur contrôle du respect des engagements pris par les entreprises et une réparation effective des dommages causés à l'environnement.