Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Ce projet de loi vise à réformer les règles sur la nullité des sociétés afin de les simplifier et de les clarifier.
Points clés :
• Ce texte modifie les règles existantes sur la nullité des sociétés commerciales
• L'objectif est de rendre le régime juridique plus simple et plus efficace
• Les principales dispositions concernent les causes et les effets de la nullité d'une société
• Les changements visent à donner plus de souplesse et de sécurité juridique aux entreprises
• Le projet de loi permet de ratifier une ordonnance adoptée en 2025 sur ce sujet
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
