Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Cette proposition de loi vise à harmoniser les conditions d'attribution d'une « prime de treizième mois » par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en France.
Points clés :
• La proposition de loi concerne une « prime de treizième mois » octroyée par les collectivités locales et EPCI.
• Elle vise à harmoniser les conditions d'attribution de cette prime à l'échelle nationale.
• L'objectif est de définir des règles communes pour l'octroi de cette prime par les différentes autorités locales.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Bruno Belin, Catherine Belrhiti, Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Sabine Drexler, Pascale Gruny, Florence Lassarade, Stéphane Le Rudulier, Alain Milon, Anne-Marie Nédélec, Stéphane Piednoir, Rémy Pointereau, Jean-François Rapin, Olivier Rietmann, Elsa Schalck, Anne Ventalon
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