Tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux et les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, face à des menaces ou des violences.

Points clés :
• La proposition crée une obligation de protection fonctionnelle pour les collectivités envers leurs élus et agents
• Cette protection couvre les frais de justice et les dommages-intérêts en cas d'agression ou de diffamation liée à leurs fonctions
• Les collectivités pourront se retourner contre les auteurs des menaces ou violences pour récupérer ces frais
• La proposition vise à favoriser le signalement des incidents et à dissuader les atteintes contre les élus et agents publics