Ce texte législatif vise à créer un cadre juridique stable pour rassurer les investisseurs en France.
Points clés :
• Création d'un « bouclier réglementaire » pour garantir la stabilité du cadre juridique
• Objectif de rassurer et d'attirer les investisseurs en France
• Assurer la prévisibilité et la fiabilité du cadre légal pour les investissements
Résumé généré le 31 janvier 2026
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