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  4. Protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
PPL 52209📋Déposé🌍Affaires étrangères & Défense

Protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Déposé le 4 juin 2025
En bref

Cette loi vise à protéger les entreprises stratégiques d'importance nationale contre les menaces étrangères.

Points clés :
• Cette loi permet à l'État d'intervenir pour protéger les entreprises françaises qui sont essentielles pour la sécurité ou l'économie du pays.
• L'État peut empêcher l'achat ou la prise de contrôle de ces entreprises par des investisseurs étrangers.
• La liste des entreprises stratégiques est définie par décret et peut évoluer selon les enjeux de sécurité et économiques.
• Cette loi s'inscrit dans une stratégie de souveraineté économique et de protection des intérêts nationaux.
• La mise en œuvre de cette loi se fait de manière au cas par cas, en fonction des circonstances et des entreprises concernées.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Charles Fournier

M. Charles Fournier

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 juin 2025
Renvoi en commission au fond4 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)