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PPL 52202📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Déposé le 4 juin 2025
En bref

Ce projet de loi vise à mieux protéger les mineurs en danger en élargissant les mesures de protection pour les victimes de violence, inscrites dans le code civil.

Points clés :
• Ce projet de loi concerne la protection des mineurs vulnérables et en danger.
• Il élargit les mesures de protection existantes pour les victimes de violence, inscrites dans le code civil.
• L'objectif est de renforcer la protection juridique des mineurs victimes de violences.
• Les nouvelles mesures permettront d'agir plus rapidement et efficacement pour assurer la sécurité des mineurs en danger.
• Ce texte s'inscrit dans les efforts pour améliorer la prise en charge et la protection des enfants vulnérables.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Béatrice Roullaud

Mme Béatrice Roullaud

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 juin 2025
Renvoi en commission au fond4 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)