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  4. Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
PPL 52222📋Déposé🏛️Institutions

Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

Déposé le 4 juin 2025
En bref

Ce texte vise à rendre plus transparentes les activités des groupes d'influence qui cherchent à peser sur les décisions politiques.

Points clés :
• Création d'un registre public des représentants d'intérêts, obligeant ces groupes à s'y inscrire et à déclarer leurs activités
• Encadrement et contrôle renforcés des contacts entre représentants d'intérêts et décideurs publics
• Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de transparence

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 juin 2025
Renvoi en commission au fond4 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)