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PPL 52288📋Déposé🚆Transports

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Déposé le 10 juin 2025
En bref

Ce texte législatif vise à encadrer de manière plus précise l'exercice du droit de grève dans les transports afin d'en améliorer la prédictibilité pour les usagers.

Points clés :
• Objectif d'améliorer les conditions et la prédictibilité du droit de grève dans les transports
• Volonté de mieux encadrer l'exercice de ce droit fondamental
• Mesures pour assurer une meilleure information des usagers en cas de grève
• Obligation de préavis et de service minimum dans certains cas
• Recherche d'un meilleur équilibre entre le droit de grève et les besoins de mobilité des citoyens

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.10 juin 2025
Renvoi en commission au fond10 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)