Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infras...

Ce texte de loi vise à encadrer l'utilisation de drones sans pilote pour surveiller et protéger les infrastructures essentielles du pays.

Points clés :
• Ce projet de loi réglemente l'usage des drones sans équipage pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques du pays.
• Il définit les conditions légales et les limites d'utilisation de ces drones par les autorités compétentes.
• L'objectif est d'assurer la sécurité et la fiabilité de ces infrastructures essentielles, comme les réseaux électriques, les barrages ou les centres de télécommunications.
• Le texte précise les procédures d'autorisation, les zones d'utilisation autorisées et les mesures de sécurité à respecter.
• Ces nouvelles règles visent à encadrer l'emploi de la technologie des drones pour des missions de surveillance et de protection des infrastructures stratégiques.