Ce texte de loi vise à encadrer et réguler les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distribution, afin de garantir des pratiques équitables.
Points clés :
• Définir des règles pour les contrats entre constructeurs et distributeurs automobiles
• Assurer une plus grande transparence et équité dans les relations contractuelles
• Empêcher les pratiques abusives ou déséquilibrées de la part des constructeurs
• Permettre aux distributeurs d'avoir plus de flexibilité et d'autonomie dans leur gestion
• Contribuer à une meilleure compétitivité du secteur automobile pour les consommateurs
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
